Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Viontech SARL fournit des solutions digitales web et mobiles dédiées au domaine du stationnement. Ces solutions sont mises à disposition sous forme de licence d’utilisation.

2. Identification de la société

Viontech SARL
Résidence Folla 5, 6ème étage, Appartement 63
Yassminette, La Nouvelle Médina, Ben Arous, 2096, Tunisie
Email : info@viontech.com.tn
Téléphone : 54 333 364
RC : 1959924W

3. Services proposés

• Applications mobiles de gestion et paiement du stationnement
• Plateformes web de stationnement intelligent
• Solutions personnalisées pour opérateurs et municipalités
• Intégration de systèmes de paiement digital
• Maintenance et mises à jour

4. Modèle économique

Les solutions proposées reposent sur :

• Des frais de mise en place (optionnels)
• Une commission sur chaque transaction effectuée via la solution

Le pourcentage de commission est défini contractuellement avec le client.

5. Licence d’utilisation

Viontech SARL conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la solution.

Le client bénéficie d’une licence :

• Non exclusive
• Non cessible
• Limitée à son activité

Toute reproduction, revente ou modification non autorisée est interdite.

6. Personnalisation

Les solutions peuvent être adaptées aux besoins du client (branding, configuration, fonctionnalités), sans transfert de propriété.

7. Paiement

Le client s’engage à :

• Payer les frais initiaux convenus
• Verser les commissions dues sur les transactions

Tout retard peut entraîner la suspension du service.

8. Responsabilité

Viontech SARL ne pourra être tenue responsable des :

• Dommages indirects
• Pertes financières
• Dysfonctionnements liés à des services tiers (paiement, hébergement)

9. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles, Viontech SARL peut suspendre ou résilier l’accès à la solution.

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la législation tunisienne en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux tunisiens.

12. Acceptation

L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.